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Traduction de "LAW APPLICABLE AND COMPETENT COURT" en français

Chercher LAW APPLICABLE AND COMPETENT COURT dans: Définition Dictionnaire Synonymes
ARTICLE I.8 - LAW APPLICABLE AND COMPETENT COURT The grant is governed by the terms of the agreement, the Community rules applicable and, on a subsidiary basis, by the law of Belgium relating to grants.
ARTICLE I.8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE La subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositions communautaires d'application, et de façon subsidiaire par la loi belge applicable aux subventions.

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Applicable law and competent court should generally coincide, and the criterion for establishing them is also objective: the habitual place of residence of the deceased at the time of death.
Le droit applicable et le tribunal compétent devraient généralement coïncider, et le critère pour les déterminer est objectif: il s'agit du lieu de résidence habituelle du défunt au moment de sa mort.
The report we are proposing includes measures aimed at ensuring that there is one applicable law and one competent court.
Le rapport que nous proposons contient des mesures visant à ce qu'il y ait un seul droit applicable et un seul tribunal compétent.
Similarly, should disputes arise, the parties may choose the applicable law and the competent courts.
De la même manière, en cas de litige, les parties peuvent choisir le droit applicable et les tribunaux compétents.
It is too simplistic to say that we are protecting the consumer by laying down that the applicable law and competent court are in all cases, without exception, those of consumer's place of residence.
Il est trop facile de dire "protégeons les consommateurs" en alléguant que le droit d'application et les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du consommateur.
They underline the need to ensure that rules on the applicable law and the competent court, particularly in cases involving consumers, are appropriate.
Ils soulignent la nécessité d'assurer que les dispositions sur le droit applicable et le juge compétent, en particulier dans les litiges impliquant les consommateurs, soient appropriées.
21.5 Applicable Law and Competent Court: The Terms of Service shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of Luxembourg and shall be subject to the jurisdiction of the courts of the district of Luxembourg.
21.5 Loi en vigueur et tribunaux compétents : les conditions générales de service sont régies et interprétées selon les lois du Luxembourg et relèvent de la compétence des tribunaux du district de Luxembourg.
As an innovation, the new Criminal Code provides that Andorran criminal law is applicable and Andorran courts competent in cases involving offences committed abroad which are related to or inseparable from another offence committed in Andorra.
Comme nouveauté, le nouveau Code Pénal contemple le fait que la loi pénale andorrane et les tribunaux andorrans sont compétents, dans le cas d'une infraction commise à l'étranger si elle a des connexions ou est indivisible d'une autre commise en Andorre.
They grant rights for all countries. This is neither incompatible with mentioning an applicable law nor indicating competent courts.
Pour des raisons pratiques liées à la distribution des logiciels libres, ces contrats sont évidemment acceptés par les deux parties sans qu'il n'y ait de signature.
Consequently, the question of the choice of applicable law or competent court for a particular issue is arising ever more frequently.
Il s'ensuit que la question du choix de la loi applicable ou du tribunal compétent dans les cas particuliers se pose de plus en fréquemment.
Any arrest, detention or penalty, even in areas of war zones in the south is subject to the Sudanese applicable laws, competent courts and due process of the law.
Même dans les zones en guerre du sud, toute arrestation, détention ou sanction est assujettie aux lois soudanaises applicables, aux tribunaux compétents et aux garanties d'une procédure régulière.
any contractual clause on the law applicable to the framework contract and/or the competent courts;
toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat-cadre et/ou à la juridiction compétente;
specify the law applicable to the contract and the competent court for hearing disputes.
la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de contentieux.
any contractual clause on law applicable to the distance contract and/or on competent court;
toute clause contractuelle concernant la législation applicable au contrat à distance et/ou concernant la juridiction compétente;
Belarusian procedural legislation guarantees the right of citizens to an impartial public trial by an independent and competent court.
La législation bélarussienne garantit le droit des citoyens en matière d'introduction impartiale d'une instance judiciaire indépendante et compétente dans les conditions de publicité requises.
3.8 Please describe the procedures and competent court for any appeal or other possible recourse against a leave for enforcement.
3.8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.
Article 20 - Law applicable and special form
Article 20 - Loi applicable et forme déterminée
The site is subject to all applicable laws of the Province of Quebec, Canada, and all litigations and any disputes must be brought before the appropriate and competent courts of the Province of Quebec.
Le site est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada) et tout litige doit être soumis à un tribunal compétent de la province de Québec.
Only local law and the procedures of the competent court were applicable.
Seul le droit local et les procédures du tribunal compétent sont applicables.
I am as confident as I am hopeful that the international community will allow our effective and competent Court to finalize its mandate successfully.
Je suis convaincu et j'espère que la communauté internationale permettra à notre tribunal efficace et compétent de mener à bonne fin son mandat.
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