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Traduction de "action on tort" en français

action en responsabilité civile

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In the meantime, the appellant commenced a court action based on tort and breach of his rights under ss.
Entre-temps, l'appelant a intenté une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle et sur la violation des droits que lui garantissent les art.
35 In the meantime, on December 27, 1989, Mr. Weber commenced a court action based on tort and breach of his Charter rights, claiming damages for the surveillance.
35 Entre-temps, soit le 27 décembre 1989, M. Weber a intenté une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle et sur la violation des droits que lui garantit la Charte, réclamant des dommages-intérêts pour la surveillance dont il avait fait l'objet.
He had then commenced a court action based on tort and breach of his rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Il avait ensuite intenté une action en justice fondée sur la responsabilité civile délictuelle et sur la violation de ses droits sous la Charte canadienne des droits et libertés.
The Alberta Appellate Division did not follow this prescription, which is a recognized one in this type of action: see Fleming on Torts, 3rd ed., 1965, p.
La Chambre d'appel d'Alberta n'a pas suivi cette prescription, qui s'applique normalement dans une action de ce genre: voir Fleming on Torts, 3e éd., 1965, p.
Endrös-Baum Associés» The French Supreme Court maintains locus standi for third parties to take action on the grounds of tort liability by invoking a breach of contract
Endrös-Baum Associés » La cour de cassation maintient la faculte pour un tiers d'agir sur le fondement de la responsabilite delictuelle en invoquant un manquement contractuel
The defendant was not in the island, but the Manx court gave leave to serve him out of the jurisdiction of the Manx court on the ground that the cause of action was founded on a tort committed within their jurisdiction.
[TRADUCTION] Le défendeur n'habitait pas l'île, mais la cour du Man a permis que signification lui soit faite hors du ressort de la cour du Man pour le motif que la cause d'action résidait dans un délit civil commis dans son ressort.
The relevant cause of action was based on the tort of negligence in common law, subject to the Civil Liability Act 2002, which provided for exclusion of personal liability for certain persons under certain circumstances.
L'action en justice dans ce cas était fondée sur le délit d'imprudence ou de négligence en common law, objet de la loi de 2002 sur la responsabilité civile, qui prévoyait l'exclusion de la responsabilité personnelle pour certaines personnes dans certaines circonstances.
Although actions on warranties were originally actions in tort, actions for breach of warranty had become, by the nineteenth century, actions in contract.
Bien que l'action fondée sur une garantie ait été à l'origine une action en responsabilité délictuelle, l'action en violation de garantie est devenue, au XIXe siècle, une action en responsabilité contractuelle.
The appellant's tort action cannot stand.
L'action en responsabilité délictuelle de l'appelant ne peut subsister.
The Court of Appeal correctly struck out the action in tort.
La Cour d'appel a, à juste titre, annulé l'action en responsabilité délictuelle.
actions in tort, including negligence.
les recours en matière délictuelle, y compris la négligence.
Unable to claim under the contract, CN brought this action in tort against Norsk and the other defendants claiming for the actual costs incurred because of the bridge closure.
Ne disposant d'aucun recours fondé sur le contrat, le CN a intenté contre Norsk et les autres défendeurs la présente action délictuelle visant le paiement des frais réels occasionnés par la fermeture du pont.
Unable to claim under its contract, CN brought this action in tort against Norsk and the other defendants, claiming for the actual costs incurred by reason of the bridge closure.
Comme il ne pouvait pas présenter de réclamation fondée sur son contrat, le CN a intenté la présente action en matière délictuelle contre Norsk et les autres défendeurs et a demandé à être indemnisé des frais engagés en raison de la fermeture du pont.
The risk of bridge failure could have been borne by PWC, which also has a right of action in tort.
Le risque d'impossibilité d'utiliser le pont aurait pu être assumé par TPC qui a également un droit d'action en matière délictuelle.
As in other areas of negligence, the plaintiff may have the option of concurrent actions in tort and contract.
Comme dans d'autres domaines de la négligence, il se peut que le demandeur dispose de recours concomitants en matières contractuelle et délictuelle.
The fact that the disgruntled robber chooses to frame his or her action in tort should make no difference.
Le fait que le voleur mécontent décide d'intenter une poursuite sous le régime du droit de la responsabilité délictuelle n'y changerait rien.
Shanks, Cunningham and Cooper each brought an action in tort against the person who had caused the accident that injured them.
Shanks, Cunningham et Cooper ont respectivement intenté une action en responsabilité délictuelle contre les personnes qui ont causé les accidents au cours desquels ils ont été blessés.
At the outset, it may be well to state once again the principle of recovery in an action for tort.
D'entrée de jeu, il convient de rappeler le principe de l'indemnisation dans une action en responsabilité délictuelle.
Civil remedies are also available in an action in tort for false imprisonment, assault and battery and other trespass to the person.
Des recours civils sont également prévus sous forme d'action en responsabilité pour détention arbitraire, voies de fait et autres atteintes à la personne.
2.3 The petitioners thereafter initiated a civil action for torts resulting in moral damage, and included the racist motive as an aggravating factor.
2.3 Les auteurs ont intenté ensuite une procédure civile pour préjudice moral en faisant valoir la motivation raciste de l'infraction comme circonstance aggravante.
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