This means that an internet service provider (ISP) is required only to forward a notice of infringement it receives to the subscriber who is hosting the allegedly infringing material; the ISP itself is not required to take down the infringing material.
Cela signifie qu'un fournisseur de services Internet (FSI) n'est tenu que de transmettre un avis de manquement qu'il reçoit à l'abonné qui héberge le matériel présumément en situation de violation; le FSI même n'est pas tenu de retirer le matériel contrevenant.
The obligation to block access lies with the ISP whose facilities are being used to host the allegedly infringing material.
L'obligation de bloquer l'accès revient au FSI dont les serveurs hébergent le document soupçonné d'être contrefait.
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For example, the user holding IP address 122.41.123.45 uploaded allegedly copyright infringing material onto a P2P service at 3 p.m. on 1 January 2010.
Par exemple, il est présumé que l'internaute dont l'adresse IP est 122.41.123.45 a publié un document violant les droits d'auteur sur un service P2P, le 1er janvier 2010 à 15h.
That is, when an ISP receives notice from a rights holder that one of its subscribers is allegedly hosting or sharing infringing material, the ISP would be required to forward the notice to the subscriber.
En d'autres termes, lorsqu'un FSI reçoit un avis d'un titulaire de droits à l'effet qu'un abonné procède présumément à l'hébergement ou au partage de matériel violant le droit d'auteur, le FSI serait tenu de transmettre l'avis à l'abonné.
When an ISP receives notice from a rights holder that one of its subscribers is allegedly hosting or sharing infringing material, the ISP would be required to forward the notice to the subscriber, and to keep a record of relevant information for a specified time.
Lorsqu'un FSI reçoit un avis d'un titulaire de droits l'informant qu'un des ses abonnés prétendument héberge ou partage du matériel de contrefaçon, le FSI devra transmettre l'avis à l'abonné et consigner l'information pertinente pendant un délai prescrit.
