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Traduction de "antitrust laws" en français

lois antitrust
législation antitrust
lois anti-trust
Some telecommunications companies has been accused of violating antitrust laws.
Des sociétés de télécommunication ont été accusées de briser les lois antitrust.
The penalties for contravening antitrust laws are very severe.
Les peines prévues pour la violation des lois antitrust sont très sévères.
Under the Department's business review procedure, persons concerned about the legality under the antitrust laws of proposed business conduct can request the Department to state its current enforcement intentions with respect to that conduct.
Conformément aux procédures du Département concernant l'examen des projets commerciaux, les personnes ayant des doutes quant à la légalité d'un projet au regard de la législation antitrust peuvent demander au Département d'indiquer comment il accueillerait ce projet à l'heure actuelle.
Originally, Canadian Antitrust Laws were enacted as criminal laws in 1889 and were part of the Criminal Code.
La législation antitrust canadienne a été adoptée à l'origine en 1889 sous forme de lois pénales, qui faisaient partie du Code criminel.
You failed in your business because Mr. McMasters formed a monopoly... in defiance of the antitrust laws.
Vous avez échoué à cause du monopole que M. McMasters a mené - en défi des lois anti-trust?
While the aggressive methods that allowed Rockefeller to control 90% of the US energy market in 1910 are widely documented, and even brought about the modern antitrust laws, today they remain unmentioned in the history manuals.
Si les méthodes agressives ayant permis à Rockefeller de contrôler 90% du marché états-unien de l'énergie en 1910 furent largement documentées, inspirant même les lois anti-trust modernes, elles ne figurent toujours pas dans les manuels d'histoire.
So they can be prosecuted legally for breaking the antitrust laws.
Pour qu'ils puissent être poursuivis pour avoir brisé les lois antitrust.
These laws are typically modeled on federal antitrust laws.
Ces lois suivent habituellement le modèle des lois antitrust fédérales.
Consumers, for whose benefit the antitrust laws are designed, welcome low prices but not monopoly prices.
(TRADUCTION) Les consommateurs, au bénéfice de qui sont édictées les lois antitrust, se réjouissent des bas prix mais ne veulent pas de prix monopolistiques.
EC in July started checking transactions between WhatsApp and Facebook for violations of antitrust laws by sending detailed questionnaires to competing companies, specializing in the development of online messengers.
CE en Juillet a commencé à vérifier les transactions entre WhatsApp et Facebook pour violation des lois antitrust en envoyant des questionnaires détaillés aux entreprises concurrentes, spécialisée dans le développement de messagers en ligne.
The Mongolian delegate described AFCCP priorities as follows: detecting and reducing market entry barriers, enforcing antitrust laws and raising public awareness on competition.
La représentante de la Mongolie a énoncé les priorités de l'AFCCP, à savoir: déceler et réduire les obstacles à l'entrée sur les marchés, faire appliquer les lois antitrust et sensibiliser le public à la concurrence.
Defining the market on the basis of deposits results in a predictable and well-understood, if possibly biased, application of the antitrust laws.
La définition du marché à partir des dépôts permet d'appliquer les lois antitrust de façon prévisible et bien comprise, et peut-être faussée.
So access to markets can obviously be impaired by behaviour or acts of government which cannot be caught by antitrust laws (whether at a national or an international level).
Ainsi, l'accès au marché peut de toute évidence être limité par le comportement ou par des actes des pouvoirs publics qui ne tombent pas sous le coup des lois antitrust (que ce soit au niveau national ou international).
D. Assistance may be provided whether or not the conduct underlying a request would constitute a violation of the antitrust laws of the Requested Party.
D. Une assistance peut être fournie même si la pratique faisant l'objet d'une demande n'est pas contraire aux lois antitrust de la Partie saisie.
An important sequel to the Vitamins case occurred in the United States and clarified the international reach of United States antitrust laws.
Une suite importante de l'affaire des vitamines s'est produite aux États-Unis et a bien montré la portée internationale des lois antitrust de ce pays.
In October the European Commission approved the deal, finding no signs of it in violation of antitrust laws.
En Octobre de la Commission européenne a approuvé l'accord, ne trouvant pas de signes de celui-ci en violation des lois antitrust.
In mid-September, the court upheld the decision of the European Commission from 2004, according to which Microsoft is found guilty of violating antitrust laws and abuses his position in the market.
En milieu de Septembre, la cour a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004, selon lequel Microsoft est reconnu coupable de violation des lois antitrust et abuse de sa position sur le marché.
In recent history, many attempts at horizontal collaboration have been made by many different companies, but due to the absence of a standard legal framework and fear of antitrust laws these projects could not provide stable long-term solutions.
Récemment, de nombreuses tentatives de collaboration horizontale ont été lancées par des entreprises différentes, mais l'absence d'un cadre juridique standard et la crainte des lois antitrust ne permettaient pas de trouver des solutions stables à long terme.
Particular emphasis is being placed in the area of antitrust laws due to their complexity, as well as the serious consequences resulting from their violation.
Un accent particulier est mis sur les lois antitrust, en raison de leur complexité et des conséquences graves qu'entraînent leur violation.
Aggressive enforcement of US federal antitrust laws in the health-care sector has been a top priority of the Federal Trade Commission (FTC) for many years.
L'application musclée des lois antitrust fédérales américaines dans le secteur des soins de santé est l'une des grandes priorités de la Federal Trade Commission (FTC) depuis de nombreuses années.
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