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Traduction de "before the expiry of the deadline" en français

Chercher before the expiry of the deadline dans: Définition Dictionnaire Synonymes
avant l'expiration du délai
The request must be lodged before the expiry of the deadline.
La demande doit être introduite avant l'expiration du délai.
(30) Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions.
(30) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.
Damage caused before the expiry of the deadline for implementation of this Directive should not be covered by its provisions.
Les dispositions de la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux dommages causés avant l'expiration du délai de transposition.
The refresher and advanced training courses shall take place before the expiry of the deadline referred to in 8.2.1.4, 8.2.1.6 or 8.2.1.8.
Les cours de recyclage et de perfectionnement doivent avoir lieu avant l'expiration du délai visé au 8.2.1.4, 8.2.1.6 ou 8.2.1.8.
(7) This agreement will be finalised in accordance with the appropriate legal procedure before the expiry of the deadline for the transposition of this Directive.
(7) Cet accord sera finalisé conformément à la procédure juridique appropriée avant l'expiration du délai de transposition de la présente directive.
Argentina considered that it would be appropriate for the parties to enter into negotiations on compensation before the expiry of the deadline for implementation.
Selon elle, il serait bon que les parties engagent des négociations sur la compensation avant l'expiration du délai de mise en œuvre.
The Commission shall not adopt any such delegated or implementing acts before the expiry of the deadline for submission of joint recommendations by the Member States.
La Commission n'adopte aucun acte délégué ou acte d'exécution avant l'expiration du délai de soumission des recommandations communes par les États membres.
This agreement will be finalised in accordance with the appropriate legal procedure before the expiry of the deadline for the transposition of this Directive.
Cet accord sera finalisé conformément à la procédure juridique appropriée avant l'expiration du délai de transposition de la présente directive.
Why did the Commission opt for this date, a week before the expiry of the deadline for submitting National Energy Efficiency Action Plans?
Pourquoi la Commission a-t-elle choisi cette date, soit une semaine avant l'expiration du délai de présentation des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique?
In justified cases, on request by the Member State before the expiry of the deadline, the Commission may accept a request for late submission of information and set a new deadline.
Dans certains cas justifiés, sur demande de l'État membre avant l'expiration du délai, la Commission peut faire droit à une demande de report du délai imparti pour la communication d'informations et fixer un nouveau délai.
Where the payment is not made before the expiry of the deadline provided for in paragraph 5, the Agency shall set a second deadline for the payment.
Lorsque le paiement n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 5, l'Agence fixe un second délai de paiement.
In the case of leasing without reservation of title, with purchase within four years and in any event before the expiry of the deadline for making the investments.
En cas de leasing sans propriété réservée, avec achat dans les quatre ans et, de toute façon, avant l'expiration du délai de réalisation des investissements.
Morocco underlined that it was the Commission's duty to process each and every application submitted before the expiry of the deadline established for that purpose, irrespective of the present place of residence of the applicant.
Le Maroc a souligné qu'il appartenait à la Commission d'identification d'examiner séparément chacune des demandes qui lui sont soumises avant l'expiration du délai fixé à cette fin, quel que soit l'actuel lieu de résidence du requérant.
2. Following a reasoned request from the person responsible for placing such substances on the market, the Commission may extend the deadline. The request must be lodged before the expiry of the deadline.
2. À la suite d'une demande motivée du responsable de la mise sur le marché de telles substances, la Commission peut prolonger le délai fixé. La demande doit être introduite avant l'expiration du délai.
In fact, we only have a few days before the expiry of the deadline for the most recent extension of the deferral of the Regulation whose derogation by the Commission we are going to vote on.
En effet, il ne nous reste que quelques jours avant l'expiration du délai du dernier élargissement du moratoire du règlement dont nous allons voter la dérogation de la Commission.
What can the Commission tell us about the Member States' encouragement of interoperability less than nine months before the expiry of the deadline for the implementation of the directive?
Que peut nous dire la Commission des mesures prises par les États membres pour encourager l'interopérabilité moins de neuf mois avant l'expiration du délai de mise en œuvre de la directive?
proof if furnished that tenderers have lodged, before the expiry of the deadline for the submission of tenders, the tendering security referred to in Article 6 for the special invitation to tender concerned.
la preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l'expiration du délai pour la présentation des offres, la garantie d'adjudication visée à l'article 6 pour l'adjudication particulière concernée.
If the third country decides to lift the visa requirement before the expiry of the deadline referred to in the first subparagraph of this point, the notification shall not be made or shall be withdrawn and the information shall not be published;
Si le pays tiers décide de supprimer l'obligation de visa avant l'expiration du délai visé au premier alinéa du présent point, la notification n'est pas faite ou est retirée et les informations ne sont pas publiées;
The conformity checking procedure will only be fully effective if the planned measures are adopted as speedily as possible, but at all events before the expiry of the deadline for the entry into force of the international amendment.
La procédure de contrôle de la conformité ne sera pleinement efficace que si les mesures prévues sont adoptées aussi rapidement que possible, et en tout état de cause avant l'expiration du délai prévu pour l'entrée en vigueur de la modification apportée au niveau international.
This debate will take place in the Council in sufficient time before the expiry of the deadline set for the Council to take a decision on the proposal in question.
Ce débat aura lieu au sein du Conseil suffisamment de temps avant la fin du délai qui lui a été imparti pour statuer sur la proposition en question.
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