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Traduction de "disputing party" en français

partie au litige
partie au différend
parties au litige
parties au différend
Partie contestante
It was stated that the arbitral tribunal should be under an obligation to apply the laws of a disputing party in that regard.
Il a été indiqué que le tribunal arbitral serait obligé d'appliquer les lois d'une partie au litige à cet égard.
Some support was expressed for the proposition that a disputing party to the arbitration could unilaterally veto a public hearing should it so wish.
Il a été proposé qu'une partie au litige puisse s'opposer unilatéralement à ce qu'une audience soit publique si elle le souhaitait, proposition qui a recueilli un certain appui.
Subject to paragraph 3, a disputing party shall recognise and comply with an award without delay.
Sous réserve du paragraphe 3, une partie au différend reconnaît la sentence et s'y conforme sans retard.
disputing party means the investor that initiates proceedings pursuant to Section F or the respondent.
partie au différend désigne soit l'investisseur qui introduit la procédure prévue à la section F, soit le défendeur.
The arbitral tribunal shall ensure that the submission does not disrupt or unduly burden the arbitral proceedings, or unfairly prejudice any disputing party.
Le tribunal arbitral s'assure que la présentation des observations ne perturbe pas ou n'alourdit pas indûment la procédure arbitrale ni ne cause un préjudice injustifié à l'une des parties au litige.
Each disputing Party shall bear the cost of any further translation it deems necessary.
Chacune des parties au litige supporte le coût de toute traduction supplémentaire qu'elle juge nécessaire.
Concerns were expressed regarding the ability of the arbitral tribunal to determine whether the law of a disputing party applied to the disclosure of information.
Des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'aptitude du tribunal arbitral à déterminer si la loi d'une partie au litige s'appliquait à la divulgation d'informations.
A disputing party shall not seek enforcement of a final award until:
Une partie au différend peut demander l'exécution d'une sentence définitive:
Support was expressed in favour of option 1 without the words"[, unless a disputing party objects thereto]", as that option was seen to best further the interests of transparency.
Un soutien a été exprimé en faveur de la première option sans les mots [, à moins qu'une partie au litige ne s'y oppose], car cette option a été considérée comme servant au mieux les intérêts de la transparence.
After discussion, the Working Group agreed to consider at a future session option 1 without the words"[, unless a disputing party objects thereto]" and the compromise proposal referred to above in paragraph 100.
À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu d'examiner lors d'une prochaine session l'option 1 sans les mots [, à moins qu'une partie au litige ne s'y oppose] et la proposition de compromis susmentionnée au paragraphe 100.
It was said that subparagraph (c) intended to grant to the arbitral tribunal discretion to determine whether the law of a disputing party or any other law or rules were applicable to the disclosure of confidential information.
Il a été dit que l'alinéa c) avait pour objet d'accorder au tribunal arbitral le pouvoir discrétionnaire de déterminer si la loi d'une partie au litige ou toute autre loi ou règle était applicable à la divulgation d'informations confidentielles.
In any event, the lot shall be carried out with any disputing party present at the time, and within 5 days following the request for the selection of the arbitrator by the Chairperson of the Trade Committee.
En tout état de cause, le tirage au sort est effectué avec toute partie au litige présente au moment convenu et ce, dans les cinq jours suivant la demande de sélection de l'arbitre par le président du comité «Commerce».
(b) Disclose any connection, direct or indirect, which the third person has with any disputing party;
b) Il déclare tout lien, direct ou indirect, qu'il a avec toute partie au litige;
It was suggested that a control mechanism might need to be included in article 2 in order to provide for some discretion on the part of the repository institution when a disputing party contested the applicability of the rules, or when a frivolous or abusive claim was initiated.
Il a été dit qu'un mécanisme de contrôle pourrait devoir être inclus à l'article 2 afin de laisser au dépositaire quelque latitude si une partie au litige contestait l'applicabilité du règlement ou en cas de demande futile ou abusive.
A proposal was made to delete any reference to the law of the disputing party, which was said to infringe upon the discretion of the arbitral tribunal to determine the applicable law.
Il a été proposé de supprimer toute référence à la législation d'une partie au litige, qui, a-t-on dit, portait atteinte au pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral de déterminer la loi applicable.
a disputing party may appeal an award rendered pursuant to this Section to the Appellate Tribunal within 90 days after its issuance;
une partie au différend peut faire appel devant le Tribunal d'appel d'une sentence rendue en vertu de la présente section, dans les 90 jours après qu'elle a été rendue;
a disputing party shall not seek to review, set aside, annul, revise or initiate any other similar procedure as regards an award under this Section;
une partie au différend ne cherche pas à obtenir l'examen, l'annulation ou la révision d'une sentence rendue en vertu de la présente section, et n'introduit aucune autre procédure similaire;
A disputing party may disclose to other persons in connection with the proceedings, including witnesses and experts, such unredacted documents as it considers necessary in the course of proceedings under this Section.
Une partie au différend peut divulguer à d'autres personnes en rapport avec une procédure, y compris des témoins et des experts, les documents non expurgés qu'elle estime nécessaires dans le cadre d'une procédure en vertu de la présente section.
pleadings, memorials, briefs, requests and other submissions made to the Tribunal by a disputing party;
les plaidoiries, les mémoires, les exposés, les demandes et autres observations soumis au Tribunal par une partie au différend,
The disputing party seeking a consolidation order shall first deliver a notice to the disputing parties it seeks to be covered by this order.
La partie au différend qui cherche à obtenir une ordonnance de jonction transmet au préalable une notification aux parties au différend qu'elle cherche à inclure dans l'ordonnance.
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