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Traduction de "exercises his right of withdrawal" en français

Chercher exercises his right of withdrawal dans: Définition Dictionnaire Synonymes
exerce son droit de rétractation
If the consumer exercises his right of withdrawal, he shall:
Si le consommateur exerce son droit de rétractation:
On the other hand, if the consumer exercises his right of withdrawal, the trader should be assured to be adequately paid for the service he has provided.
D'autre part, si le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel devrait avoir l'assurance d'être convenablement rémunéré pour le service qu'il a fourni.
Therefore, where the consumer exercises his right of withdrawal in respect of the purchase agreement, based on Community law, he should no longer be bound by the linked credit agreement.
Par conséquent, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, en vertu de la législation communautaire, à l'égard du contrat d'achat, il ne devrait plus être tenu par le contrat de crédit lié.
contracts whose performance has been fully completed by both parties at the consumer's express request before the consumer exercises his right of withdrawal.
aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Another example of this possibility for Member States could be the maintenance or introduction of national provisions on the cancellation of a contract for the sale of goods or supply of services if the consumer exercises his right of withdrawal from the credit agreement.
De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit.
When the consumer exercises his right of withdrawal under Article 6(1) he may only be required to pay, without any undue delay, for the service actually provided by the supplier in accordance with the contract.
Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation qui lui est conféré par l'article 6, paragraphe 1, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
contracts whose performance has been fully completed by both parties at the consumer's express request before the consumer exercises his right of withdrawal.
aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
When the consumer exercises his right of withdrawal under Article 6(1) he may only be required to pay, without any undue delay, for the service actually provided by the supplier in accordance with the contract.
Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation qui lui est conféré par l'article 6, paragraphe 1, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
if the consumer exercises his right of withdrawal from a distance or an off-premises contract in accordance with Articles 9 to 14 of this Directive, any ancillary contracts shall be automatically terminated, without any costs for the consumer
l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement conformément aux articles 9 à 14 de la présente directive a pour effet de résilier automatiquement tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur
Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC, if the consumer exercises his right of withdrawal from a distance or an off-premises contract in accordance with Articles 12 to 17, any
Sans préjudice de l'article 15 de la directive 2008/48/CE, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement conformément aux articles 12 à 17 a pour effet la résiliation automatique de tout contrat
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