poder discrecional nm.

Traduction

Traduction de poder discrecional (catalan) en français

Nom

1.
  • Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour fixer la peine.-El jutge disposa d'un poder discrecional per fixar la pena.
2.
  • Le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour fixer la peine.-El jutge disposa d'un poder discrecional per fixar la pena.
3.
dret administratiu
  • Le maire exerce sa faculté discrétionnaire pour accorder ce permis.-L'alcalde exerceix el seu poder discrecional per atorgar aquest permís.

Expressions avec poder discrecional : traductions et exemples en français

Le maire a commis un abus de pouvoir discrétionnaire en refusant tous les permis.
Parcourez le dictionnaire les entrées commençant par “p”: