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Traduction de "devolución" en français

Chercher devolución dans: Définition Synonymes

Suggestions

Negó categóricamente que Croacia hubiera violado el principio de la no devolución.
Le représentant a nié avec force que la Croatie eût violé le principe de non-refoulement.
Debe aplicarse respetando las obligaciones de los Estados miembros en materia de protección internacional y no devolución.
Il devrait être mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.
Todos los consumidores de hidrocarburos podían solicitar la devolución.
Tous les utilisateurs d'huile minérale pouvaient faire une demande de remboursement.
La devolución o la condonación podrán supeditarse a condiciones especiales.
Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières.
Esta devolución produjo una crisis financiera en TV2.
Cette restitution a placé TV2 dans une situation de crise économique.
Ningún acuerdo sería lo suficientemente atractivo, aunque incluyera la devolución de las Alturas del Golán.
Aucun accord ne sera assez satisfaisant, pas même avec la restitution du plateau du Golan.
No tenemos una política de devolución.
Nous n'avons pas de politique de remboursement.
En ese caso, la devolución habría sido innecesaria.
Dans ce cas, un remboursement n'aurait pas été nécessaire.
Certificación para la concesión de devolución o condonación de derechos
Attestation pour l'octroi d'un remboursement ou d'une remise des droits
La exportación con fines de devolución al proveedor tiene que ser admisible sin otros requisitos.
L'exportation aux fins de la restitution aux fournisseurs doit être permise sans autres conditions.
La devolución consiste en la cantidad total de la operación de pago ejecutada.
Le remboursement correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
A escala europea no existe ningún formulario de devolución estándar y uniforme.
Il n'existe aucun formulaire de remboursement normalisé et unifié au niveau européen.
El plazo durante el cual deberá presentarse la solicitud de devolución se determinará con arreglo al procedimiento del Comité.
Le délai dans lequel doit être déposée la demande de remboursement est déterminé selon la procédure du comité.
Asunto: Procedimiento electrónico europeo de devolución del impuesto soportado
Objet: Procédure électronique européenne de remboursement de la taxe en amont
Los ciudadanos tienen la obligación de presentar solicitudes individuales porque la devolución no es automática.
Les citoyens sont obligés de soumettre les demandes de remboursement individuellement, vu que le remboursement n'est pas automatique.
Los Estados miembros podrán aplicar las exenciones antes mencionadas mediante la devolución del impuesto especial abonado.
Les États membres peuvent donner effet aux mesures d'exonération mentionnées ci-dessus par un remboursement de l'accise acquittée.
Posteriormente, basándose en argumentos burocráticos, se le exigió la devolución de la ayuda financiera mencionada.
Or, par la suite, sur la base d'arguments de type bureaucratiques, le remboursement de l'aide financière susmentionnée lui a été réclamé.
Debe aplicarse respetando las obligaciones de los Estados miembros en materia de protección internacional y no devolución.
Il doit être mis en œuvre dans le respect des obligations des États membres en matière de protection internationale et de non-refoulement.
Presentación de las mercancías como requisito para la devolución o condonación
Présentation de marchandises à titre de condition du remboursement ou de la remise
La devolución o condonación estará sujeta a la presentación de las mercancías.
Le remboursement ou la remise est subordonné à la présentation des marchandises.
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