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Traduction de "conventionnement" en anglais

registration
broadcasting licence
Le CSA a donc refusé sa demande de conventionnement.
The CSA had accordingly rejected the application for a broadcasting licence.
Le conventionnement n'octroie pas de libertés publiques supplémentaires à la communauté concernée.
The existence of a convention does not confer additional civil liberties on the community concerned.
Cette initiative est intéressante, car elle permet une prise en charge de ces mineurs via un conventionnement avec les conseils généraux.
This arrangement is an important one, because it allows care for the minors to be provided via an agreement with General Councils.
Ils pourront faire l'objet d'une demande de co-financement dans le cadre d'un conventionnement région Bourgogne - Institut Français (opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de rayonnement culturel et artistique) qui propose un appel à projets distinct.
They will be subject to a request for co-financing under a conventionnement region Bourgogne - French Institute (operator of the Ministry of Foreign Affairs in cultural and artistic influence) which offers a separate call for projects.
Dénommé «contratto di convenzionamento» (contrat de conventionnement); ces contrats ont une durée variable, souvent annuelle, et de toute façon inférieure à cinq ans.
In Italian contratto di convenzionamento; the duration of these contracts is variable, often one year, and at all events less than five.
conventionnement, logement social et HLM,
agreements, social and rent-controlled housing,
L'une des missions essentielles de cet organisme consiste à préserver le pluralisme des médias, lors de l'attribution des fréquences de radiodiffusion sonore et de télévision ou du conventionnement des services distribués par câble.
One of the main functions of that organization is to preserve the pluralism of the media in assigning radio and television broadcast frequencies and in franchising cable services.
Surtout, la réunion a été l'occasion d'évoquer le projet de conventionnement entre l'ASIP Santé et des associations sélectionnées pour leur permettre de créer directement des DMP pour leurs adhérents, dans leurs locaux ou lors d'événements ponctuels.
Above all, the meeting was an opportunity to present the planned contract between ASIP Santé and selected associations, which will enable them to create DMP records for their members directly, at their own premises and at ad hoc events.
Les crédits gérés par le Fonds servent à financer les actions d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique, soit ponctuellement au cas par cas, soit dans le cadre de conventionnement avec les employeurs publics.
The resources managed by the Fund serve to finance action for the job integration and maintenance of workers with disabilities in the public sector, either on a case-by-case basis or under agreements with public employers.
2009 et 2010 ont été des années de conventionnement et de démarrage, particulièrement pour les GAL n'ayant pas bénéficié d'expériences Leader antérieures; -
2009 and 2010 saw the approval and launching of projects, particularly in the case of LAGs which had not had any previous experience of Leader programmes; -
Conventionnement il est possible de diviser les défaillances en défaillances attendues et inattendues.
Failures can be conventionally divided into predictable and unpredictable.
Nous consulter pour un conventionnement.
Consult us for terms.
Le conventionnement dépend plus de la qualité que du coût.
Contracts are awarded with a greater emphasis on quality rather than price.
Un système de conventionnement a été introduit dans des zones défavorisées où les prestations de santé familiale font le plus gravement défaut.
Deprived area payments have been introduced to increase the availability of family doctor services in the areas where needs are greatest.
C'est, à ce jour, le seul exemple de refus de conventionnement a priori que le CSA a été amené à prononcer.
So far this was the only case in which the CSA had been obliged to reject an application for a broadcasting licence.
Il s'agissait d'un régime italien d'assistance sociale qui subordonnait le conventionnement de résidences pour personnes âgées au fait qu'elles soient gérées par des établissements à but non lucratif, condition que ne remplissait pas une société de droit luxembourgeois établie en Italie.
It concerned an Italian social assistance scheme that made the granting of approval for old people's homes conditional upon their being managed by non-profit-making operators, a condition not fulfilled by a Luxembourg company based in Italy.
Les principes fondamentaux du régime de santé reposent sur le libre choix du médecin, le conventionnement obligatoire des prestataires de soins avec application de tarifs uniformes et prestations uniformes pour tous les assurés.
The health system is founded on the basic principles of a patient's right to choose a doctor, the provision of flat-rate tariffs through mandatory service agreements and the right of all insured persons to equal provision.
tème de conventionnement constitue donc un moyen efficace, pour les États membres, pour contrôler et agir sur l'équilibre financier de leur régime d'assurance maladie.
The rule was thus deemed contrary to Article 18(1) EC, guaranteeing the right to move and reside freely within the territory of the Member States.
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