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Traduction de "pacte d'actionnaires" en anglais

shareholders' agreement
shareholders agreement
shareholder agreement
shareholder pact
shareholder's agreement
shareholders' pact
CSA-obligations
Les autres aspects du pacte d'actionnaires n'ont pas été modifiés.
The other aspects of the shareholders' agreement have not been amended.
Un actionnaire qui était partie au pacte d'actionnaires a, en l'occurrence, vendu sa part d'environ 7 %.
In this case, a shareholder who was a party to the shareholders' agreement sold its stake of approximately 7 %.
En outre, le pacte d'actionnaires est en principe ouvert aux nouveaux arrivants.
Furthermore, the Shareholders Agreement is in principle open to new entrants.
Le pacte d'actionnaires prévoit que les prix seront fixés d'une manière non discriminatoire et transparente, aux conditions du marché.
The Shareholders Agreement provides for a non-discriminatory, transparent pricing on market terms.
Par la présente opération, SNCF a negocié un nouveau pacte d'actionnaires qui lui conférera le contrôle exclusif sur Eurostar.
Under the deal in question here, SNCF has negotiated a new shareholder agreement giving it sole control of Eurostar.
Selon le pacte d'actionnaires, le FMEA est totalement libre de garder ou céder sa participation les [...] premières années de son investissement.
According to the shareholder agreement, the FMEA is totally free to retain or dispose of its holding in the first [...] years of its investment.
ERAMET : SORAME / CEIR et AREVA reconduisent leur pacte d'actionnaires
ERAMET: SORAME/CEIR and AREVA renew their shareholders' agreement
Les principales clauses du pacte d'actionnaires entre Altice et Vivendi
The main terms of the Shareholders' agreement between Altice and
Le pacte d'actionnaires d'une validité de huit ans est entré en vigueur le 29 mars 2006.
The Shareholders' Agreement entered into force on 29 March 2006 for a period of eight years.
Le pacte d'actionnaires est également ouvert à de nouveaux actionnaires.
The shareholders' agreement is also open to new shareholders.
finalisation du pacte d'actionnaires entre Etisalat et le Royaume du
finalization of the shareholders' agreement between Etisalat and the
Négociation et conclusion d'un pacte d'actionnaires et restructuration du groupe
Negotiation and drafting of a shareholders' agreement and group restructuring
Un pacte d'actionnaires permettrait d'assurer la protection des intérêts des 2 parties ainsi que la qualité des services logistiques fournis par GEFCO à PSA Peugeot Citroën.
A shareholders agreement would ensure the protection of both parties interests as well as the sustained quality of the logistics services provided by GEFCO to the Group.
conformément au pacte d'actionnaires, ITI a exercé son option de vente
2013, in accordance with the shareholders' agreement, ITI exercised its
AREVA a notifié à Siemens que l'annonce de cette co-entreprise la met en rupture de ses obligations contractuelles avec toutes les conséquences qui en découlent en vertu du pacte d'actionnaires.
AREVA has informed Siemens that by announcing this joint venture it is in breach of contract, with all the ensuing consequences by virtue of the shareholders' agreement.
Conformément au pacte d'actionnaires d'Airbus, EADS et BAE Systems avaient désigné Rothschild pour déterminer le prix en l'absence d'accord entre les 2 parties.
In accordance with the Airbus Shareholders' Agreement, Rothschild was appointed by EADS and BAE Systems to determine the price in the absence of an agreement between the two parties.
Le 25 février 2003, les autorités françaises ont transmis copie du pacte d'actionnaires liant la SNCM et le groupe Stef-TFE, à la demande de la Commission.
At the Commission's request, on 25 February 2003, the French authorities forwarded a copy of the shareholders agreement binding SNCM and the Stef-TFE group.
Les autorités islandaises soulignent que le chapitre 7 du pacte d'actionnaires prévoit un droit de préférence pour les sociétés fondatrices de Farice hf.
The Icelandic authorities underline that Section 7 of the Shareholders Agreement contains a pre-emptive right of the founding companies of Farice hf.
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le pacte d'actionnaires prévoit une fixation des prix non discriminatoire et transparente aux conditions du marché et assure donc un accès adéquat au câble de télécommunications.
As stated in the previous paragraph, the Shareholders Agreement provides for a non-discriminatory and transparent pricing on market terms and therefore grants adequate access to the telecommunication cable.
Conformément au pacte d'actionnaires du 30 janvier 2001, cette notification formulée avant le 30 janvier 2009 prendra définitivement effet le 30 janvier 2012.
In accordance with the shareholders' agreement of January 30, 2001, this notice, formulated before January 30, 2009, will take effect on January 30, 2012.
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