action en instance
Traduction de action en instance (français) en catalan
Nom, féminin
droit
- L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal.-L'advocat segueix diversos procediments pendents davant el tribunal.
Synonymes et analogies de action en instance en français
Exemples de action en instance dans une phrase
Le juge a suspendu l'action en instance après le décès du demandeur.