action en instance

Traduction Définition

Traduction de action en instance (français) en catalan

Nom, féminin

droit

TECH.
procédure judiciaire qui est en cours et attend d'être jugée
TECH.
procediment pendent mcausa pendent facció pendent
  • L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal.-L'advocat segueix diversos procediments pendents davant el tribunal.

Synonymes et analogies de action en instance en français

n.affaire pendantePlus de suggestions

Exemples de action en instance dans une phrase

  • Le juge a suspendu l'action en instance après le décès du demandeur.
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