autorisation implicite

otɔʁizasjɔ̃ ɛ̃plisit
Traduction Définition

Traduction de autorisation implicite (français) en catalan

Nom, féminin

droit administratif

permission accordée sans être clairement exprimée, souvent par le silence des autorités
autorització tàcita fpermís tàcit
  • L'autorisation implicite a été accordée après le délai légal de réponse.-L'autorització tàcita ha estat atorgada després del termini legal de resposta.

Synonymes et analogies de autorisation implicite en français

n.consentement implicitePlus de suggestions

Exemples de autorisation implicite dans une phrase

  • Sans réponse de la mairie, ils ont interprété le silence comme une autorisation implicite.
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