autorisation implicite
otɔʁizasjɔ̃ ɛ̃plisit
Traduction de autorisation implicite (français) en catalan
Nom, féminin
droit administratif
permission accordée sans être clairement exprimée, souvent par le silence des autorités- L'autorisation implicite a été accordée après le délai légal de réponse.-L'autorització tàcita ha estat atorgada després del termini legal de resposta.
Synonymes et analogies de autorisation implicite en français
Exemples de autorisation implicite dans une phrase
Sans réponse de la mairie, ils ont interprété le silence comme une autorisation implicite.