avis implicite
avi ɛ̃plisit
Traduction de avis implicite (français) en catalan
Nom, masculin
droit administratif
décision administrative considérée comme prise malgré l'absence de réponse officielle- L'administration n'ayant pas répondu, un avis implicite de refus est considéré.-Com que l'administració no ha respost, es considera silenci administratiu de rebuig.
Synonymes et analogies de avis implicite en français
Exemples de avis implicite dans une phrase
Le juriste a expliqué que le silence de l’administration valait avis implicite.