avis implicite

avi ɛ̃plisit
Traduction Définition

Traduction de avis implicite (français) en catalan

Nom, masculin

droit administratif

décision administrative considérée comme prise malgré l'absence de réponse officielle
silenci administratiu mdictamen implícit
  • L'administration n'ayant pas répondu, un avis implicite de refus est considéré.-Com que l'administració no ha respost, es considera silenci administratiu de rebuig.

Synonymes et analogies de avis implicite en français

n.accord implicitePlus de suggestions

Exemples de avis implicite dans une phrase

  • Le juriste a expliqué que le silence de l’administration valait avis implicite.
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