cause probable

koz pʁɔbabəl
Traduction Définition

Traduction de cause probable (français) en catalan

Nom, féminin

juridique

TECH.
niveau de preuve suffisant pour justifier une action légale
TECH.
indici raonable mmotiu fundat
  • Le juge a estimé qu'il y avait une cause probable pour délivrer le mandat.-El jutge ha considerat que hi havia un indici raonable per expedir el mandat.

Synonymes et analogies de cause probable en français

n.motif raisonnablePlus de suggestions

Exemples de cause probable dans une phrase

  • Sans cause probable, la perquisition serait illégale.
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