code de commerce

Traduction Définition

Traduction de code de commerce (français) en catalan

Nom, masculin

droit

TECH.
ensemble de lois qui règlent les activités commerciales et les entreprises
TECH.
  • Le code de commerce français a été réformé plusieurs fois.-El codi de comerç francès ha estat reformat diverses vegades.

Exemples de code de commerce dans une phrase

  • Il faut consulter le code de commerce pour ce litige.
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