code des assurances

Traduction Définition

Traduction de code des assurances (français) en catalan

Nom, masculin

législation

TECH.
recueil de lois qui règlent les contrats et sociétés d'assurance
TECH.
codi de les assegurances mcodi d'assegurances
  • Le code des assurances définit les obligations de l'assureur envers son client.-El codi de les assegurances defineix les obligacions de l'assegurador envers el seu client.

Exemples de code des assurances dans une phrase

  • Une réforme du code des assurances est en discussion au Parlement.
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