code des faillites

Traduction Définition

Traduction de code des faillites (français) en catalan

Nom, masculin

droit

TECH.
ensemble de lois qui règlent les procédures quand quelqu'un ne peut plus payer
TECH.
codi de fallides mcodi de fallida m
  • L'avocat consulte le code des faillites pour préparer le dossier.-L'advocat consulta el codi de fallides per preparar l'expedient.

Synonymes et analogies de code des faillites en français

n.loi sur les faillitesPlus de suggestions

Exemples de code des faillites dans une phrase

  • Cette réforme modifiera plusieurs articles du code des faillites.
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