code judiciaire
kɔd ʒydisjɛʁ
Traduction de code judiciaire (français) en catalan
Nom, masculin
droit processuel
- Le code judiciaire belge régit l'organisation des tribunaux du royaume.-El codi judicial belga regula l'organització dels tribunals del regne.
Exemples de code judiciaire dans une phrase
Cette réforme modifiera plusieurs articles du code judiciaire.