code judiciaire

kɔd ʒydisjɛʁ
Traduction Définition

Traduction de code judiciaire (français) en catalan

Nom, masculin

droit processuel

TECH.
recueil de lois organisant le fonctionnement des tribunaux et procédures judiciaires
TECH.
codi judicial mcodi de procediment judicial
  • Le code judiciaire belge régit l'organisation des tribunaux du royaume.-El codi judicial belga regula l'organització dels tribunals del regne.

Exemples de code judiciaire dans une phrase

  • Cette réforme modifiera plusieurs articles du code judiciaire.
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