constitutionnalisation

kɔ̃stitɥysjɔnalizasjɔ̃
Traduction Définition

Traduction de constitutionnalisation (français) en catalan

Nom, féminin

droit

TECH.
action de donner à un texte de loi la valeur constitutionnelle
TECH.
constitucionalització felevació a rang constitucional
  • La constitutionnalisation de cette charte nécessite une procédure spéciale.-La constitucionalització d'aquesta carta requereix un procediment especial.

Synonymes et analogies de constitutionnalisation en français

n.constitutionnaliserPlus de suggestions

Exemples de constitutionnalisation dans une phrase

  • Certains s'opposent à la constitutionnalisation de cette réforme.
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