correctionnalisable

kɔʁɛksjɔnalizabl
Traduction Définition

Traduction de correctionnalisable (français) en catalan

Adjectif

droit pénal

TECH.
qui peut être jugé par le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assises
TECH.
correccionable susceptible de ser jutjat pel tribunal correccional
  • Ce crime d'homicide involontaire est correctionnalisable selon le procureur.-Aquest delicte d'homicidi imprudent és correccionable segons el fiscal.

Exemples de correctionnalisable dans une phrase

  • Cette infraction est correctionnalisable selon la nouvelle loi.
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