correctionnalisable
kɔʁɛksjɔnalizabl
Traduction de correctionnalisable (français) en catalan
Adjectif
droit pénal
- Ce crime d'homicide involontaire est correctionnalisable selon le procureur.-Aquest delicte d'homicidi imprudent és correccionable segons el fiscal.
Exemples de correctionnalisable dans une phrase
Cette infraction est correctionnalisable selon la nouvelle loi.