date certaine
dat sɛʁtɛn
Traduction de date certaine (français) en catalan
Nom, féminin
droit
- Le notaire a donné une date certaine au contrat par son enregistrement.-El notari ha donat data fefaent al contracte mitjançant la seva inscripció.
Exemples de date certaine dans une phrase
L'huissier confère date certaine au constat en le déposant au greffe.