date certaine

dat sɛʁtɛn
Traduction Définition

Traduction de date certaine (français) en catalan

Nom, féminin

droit

TECH.
date établie de façon officielle et incontestable devant la loi
TECH.
data fefaent fdata certa
  • Le notaire a donné une date certaine au contrat par son enregistrement.-El notari ha donat data fefaent al contracte mitjançant la seva inscripció.

Exemples de date certaine dans une phrase

  • L'huissier confère date certaine au constat en le déposant au greffe.
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