date de notification

Traduction Définition

Traduction de date de notification (français) en catalan

Nom, féminin

juridique

date officielle où une information est communiquée à une personne
  • La date de notification du jugement détermine le début du délai d'appel.-Data de notificació de la sentència determina l'inici del termini d'apel·lació.

Exemples de date de notification dans une phrase

  • Ils contestent la date de notification mentionnée dans la décision administrative.
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