date de notification
Traduction de date de notification (français) en catalan
Nom, féminin
juridique
date officielle où une information est communiquée à une personne- La date de notification du jugement détermine le début du délai d'appel.-Data de notificació de la sentència determina l'inici del termini d'apel·lació.
Exemples de date de notification dans une phrase
Ils contestent la date de notification mentionnée dans la décision administrative.