devoir transmissible

dəvwaʁ tʁɑ̃smisibl
Traduction Définition

Traduction de devoir transmissible (français) en catalan

Nom, masculin

droit

obligation qui peut être transférée à une autre personne
deure transmissible mobligació transmissible
  • Cette dette constitue un devoir transmissible aux héritiers.-Aquest deute constitueix un deure transmissible als hereus.

Exemples de devoir transmissible dans une phrase

  • Dans ce contrat, le loyer constitue un devoir transmissible au nouveau propriétaire.
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