document constitutif

dɔkymɑ̃ kɔ̃stitytif
Traduction Définition

Traduction de document constitutif (français) en catalan

Nom, masculin

société

document officiel qui établit légalement une société ou organisation
document constitutiu mescriptura de constitució
  • Les statuts sont le document constitutif principal de cette entreprise.-Els estatuts són el document constitutiu principal d'aquesta empresa.

Synonymes et analogies de document constitutif en français

n.acte constitutifPlus de suggestions

Exemples de document constitutif dans une phrase

  • Sans document constitutif, l'association ne peut pas être reconnue légalement.
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