document constitutif
dɔkymɑ̃ kɔ̃stitytif
Traduction de document constitutif (français) en catalan
Nom, masculin
société
document officiel qui établit légalement une société ou organisation- Les statuts sont le document constitutif principal de cette entreprise.-Els estatuts són el document constitutiu principal d'aquesta empresa.
Synonymes et analogies de document constitutif en français
Exemples de document constitutif dans une phrase
Sans document constitutif, l'association ne peut pas être reconnue légalement.