en seconde instance

Traduction Définition

Traduction de en seconde instance (français) en catalan,

Adverbe

appel

TECH.
au niveau d'appel dans une procédure judiciaire
TECH.
en segona instància
  • L'accusé a été condamné en seconde instance à cinq ans de prison.-L'acusat ha estat condemnat en segona instància a cinc anys de presó.

Adjectif

droit

TECH.
qui se fait lors de l'appel d'un procès
TECH.
en segona instància de segona instància
  • Audience en seconde instance reportée.-Audiència en segona instància ajornada.

Synonymes et analogies de en seconde instance en français

adj.en appelPlus de suggestions

Exemples de en seconde instance dans une phrase

  • Le jugement a été annulé en seconde instance après de nouveaux témoignages.
  • La condamnation a été confirmée en seconde instance.
  • L'affaire sera rejugée en seconde instance l'année prochaine.
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