extra-constitutionnel
ɛkstʁakɔ̃stitysjɔnɛl
Traduction de extra-constitutionnel (français) en catalan
Adjectif
droit constitutionnel
qui sort du cadre prévu par la constitution- Le président a pris des mesures extra-constitutionnelles durant la crise.-El president va prendre mesures extraconstitucionals durant la crisi.
Exemples de extra-constitutionnel dans une phrase
Certains juristes dénoncent un dispositif extra-constitutionnel dangereux pour la démocratie.