extra-constitutionnel

ɛkstʁakɔ̃stitysjɔnɛl
Traduction Définition

Traduction de extra-constitutionnel (français) en catalan

Adjectif

droit constitutionnel

qui sort du cadre prévu par la constitution
  • Le président a pris des mesures extra-constitutionnelles durant la crise.-El president va prendre mesures extraconstitucionals durant la crisi.

Exemples de extra-constitutionnel dans une phrase

  • Certains juristes dénoncent un dispositif extra-constitutionnel dangereux pour la démocratie.
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