inculpation

ɛ̃kylpasjɔ̃
Traduction Définition

Traduction de inculpation (français) en catalan

Nom, féminin

1.

accusation

action d'accuser officiellement quelqu'un d'avoir commis une faute
  • L'inculpation du suspect a été annoncée par le procureur.-La inculpació del sospitós ha estat anunciada pel fiscal.
2.

droit

Rare
procédure judiciaire française utilisée avant 1993 pour mettre en examen
Rare
  • Cette inculpation datait de 1990, avant la réforme judiciaire.-Aquesta inculpació data de 1990, abans de la reforma judicial.

Synonymes et analogies de inculpation en français

Exemples de inculpation dans une phrase

  • Son avocat conteste l'inculpation devant le tribunal.
  • L’inculpation a été prononcée par le juge d’instruction.
  • Son avocat a contesté l’inculpation devant la cour.
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