instance de divorce

Traduction Définition

Traduction de instance de divorce (français) en catalan

Nom, féminin

droit

TECH.
procédure judiciaire en cours pour obtenir la dissolution d'un mariage
TECH.
procés de divorci mprocediment de divorci m
  • L'instance de divorce a duré plusieurs mois avant le jugement final.-El procés de divorci va durar diversos mesos abans de la sentència final.

Expressions avec instance de divorce : exemples en français et traductions en catalan

en tràmit de divorci
Marie est en instance de divorce depuis six mois maintenant.

Exemples de instance de divorce dans une phrase

  • Ils ont engagé une instance de divorce après dix ans de mariage.
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