instance de recours

Traduction Définition

Traduction de instance de recours (français) en catalan

Nom, féminin

juridiction

TECH.
autorité judiciaire compétente pour examiner un recours contre une décision
TECH.
òrgan d'apel·lació minstància d'apel·lació ftribunal d'apel·lació
  • L'instance de recours a confirmé le jugement du tribunal de première instance.-L'òrgan d'apel·lació ha confirmat la sentència del tribunal de primera instància.

Synonymes et analogies de instance de recours en français

n.juridiction d'appelPlus de suggestions

Exemples de instance de recours dans une phrase

  • L’instance de recours statue sur les plaintes des consommateurs contre les banques.
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