instance de recours
Traduction de instance de recours (français) en catalan
Nom, féminin
juridiction
- L'instance de recours a confirmé le jugement du tribunal de première instance.-L'òrgan d'apel·lació ha confirmat la sentència del tribunal de primera instància.
Synonymes et analogies de instance de recours en français
Exemples de instance de recours dans une phrase
L’instance de recours statue sur les plaintes des consommateurs contre les banques.