interruption d'instance
ɛ̃tɛʁypsjɔ̃ dɛ̃stɑ̃s
Traduction de interruption d'instance (français) en catalan
Nom, féminin
procédure
- L'interruption d'instance a été prononcée suite au décès du demandeur.-La suspensió del procediment ha estat decretada arran de la mort del demandant.
Synonymes et analogies de interruption d'instance en français
Exemples de interruption d'instance dans une phrase
L’interruption d’instance retarde le jugement de plusieurs mois.