interruption d'instance

ɛ̃tɛʁypsjɔ̃ dɛ̃stɑ̃s
Traduction Définition

Traduction de interruption d'instance (français) en catalan

Nom, féminin

procédure

TECH.
arrêt temporaire d'un procès en cours selon des règles légales
TECH.
suspensió del procediment finterrupció del procediment f
  • L'interruption d'instance a été prononcée suite au décès du demandeur.-La suspensió del procediment ha estat decretada arran de la mort del demandant.

Synonymes et analogies de interruption d'instance en français

n.suspension d'instancePlus de suggestions

Exemples de interruption d'instance dans une phrase

  • L’interruption d’instance retarde le jugement de plusieurs mois.
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