modification des statuts

Traduction Définition

Traduction de modification des statuts (français) en catalan

Nom, féminin

droit des sociétés

changement apporté aux règles fondamentales d'une société ou organisation
modificació dels estatuts f
  • La modification des statuts a été approuvée par l'assemblée générale.-La modificació dels estatuts ha estat aprovada per l'assemblea general.

Exemples de modification des statuts dans une phrase

  • Ils préparent une modification des statuts pour changer l’objet social.
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