modification des statuts
Traduction de modification des statuts (français) en catalan
Nom, féminin
droit des sociétés
changement apporté aux règles fondamentales d'une société ou organisation- La modification des statuts a été approuvée par l'assemblée générale.-La modificació dels estatuts ha estat aprovada per l'assemblea general.
Exemples de modification des statuts dans une phrase
Ils préparent une modification des statuts pour changer l’objet social.