seconde instance

səɡɔ̃d ɛ̃stɑ̃s
Traduction Définition

Traduction de seconde instance (français) en catalan

Nom, féminin

juridiction

TECH.
niveau de juridiction où on peut faire appel d'une décision
TECH.
segona instància f
  • L'avocat a porté l'affaire en seconde instance après la défaite.-L'advocat va portar el cas en segona instància després de la derrota.

Expressions avec seconde instance : exemples en français et traductions en catalan

en segona instància
L'accusé a été condamné en seconde instance à cinq ans de prison.

Synonymes et analogies de seconde instance en français

n.cour d'appeljuridiction d'appelPlus de suggestions

Exemples de seconde instance dans une phrase

  • La seconde instance a confirmé le jugement du tribunal de première instance.
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