servitude active

sɛʁvit͡yd aktiv
Traduction Définition

Traduction de servitude active (français) en catalan

Nom, féminin

droit immobilier

TECH.
droit qu'a un propriétaire d'utiliser la propriété de son voisin
TECH.
servidumbre activa fservitud activa f
  • Le propriétaire exerce sa servitude active pour accéder à son terrain.-El propietari exerceix la seva servidumbre activa per accedir al seu terreny.

Synonymes et analogies de servitude active en français

n.droit d'usagedroit de servitudePlus de suggestions

Exemples de servitude active dans une phrase

  • La création d'une servitude active a été actée devant notaire.
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