usage loyal

yzaʒəl lwajal
Traduction Définition

Traduction de usage loyal (français) en catalan

Nom, masculin

droit

manière d'utiliser quelque chose en respectant la bonne foi et les règles
  • Le contrat impose un usage loyal des données personnelles des clients.-El contracte imposa un ús lleial de les dades personals dels clients.

Exemples de usage loyal dans une phrase

  • La licence autorise un usage loyal des images citées.
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