usus

yzy(s)
Traduction Définition

Traduction de usus (français) en catalan

Nom, masculin

droit civil

TECH.
droit d'utiliser un bien sans le détruire ni en tirer profit
TECH.
  • L'usus permet au propriétaire d'habiter sa maison sans la louer.-L'ús permet al propietari habitar la seva casa sense llogar-la.

Exemples de usus dans une phrase

  • Dans ce contrat, l'usufruitier a l'usus sans pouvoir vendre le bien.
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