interruption d'instance

ɛ̃tɛʁypsjɔ̃ dɛ̃stɑ̃s
Traduction Définition

Traduction de interruption d'instance (français) en danois

Nom, féminin

procédure

TECH.
arrêt temporaire d'un procès en cours selon des règles légales
TECH.
afbrydelse af sagen cudsættelse af sagen
  • L'interruption d'instance a été prononcée suite au décès du demandeur.-Afbrydelsen af sagen blev besluttet efter sagsøgerens død.

Synonymes et analogies de interruption d'instance en français

n.suspension d'instancePlus de suggestions

Exemples de interruption d'instance dans une phrase

  • L’interruption d’instance retarde le jugement de plusieurs mois.
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