action en instance

Traduction Définition

Traduction de action en instance (français) en thaï

Nom, féminin

droit

TECH.
procédure judiciaire qui est en cours et attend d'être jugée
TECH.
คดีที่อยู่ระหว่างพิจารณา คดีที่ยังไม่สิ้นสุด คดีที่อยู่ในระหว่างดำเนินการ
  • L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal.-ทนายความติดตามคดีที่อยู่ระหว่างพิจารณาหลายคดีในศาล.

Synonymes et analogies de action en instance en français

n.affaire pendantePlus de suggestions

Exemples de action en instance dans une phrase

  • Le juge a suspendu l'action en instance après le décès du demandeur.
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