code des assurances

Traduction Définition

Traduction de code des assurances (français) en thaï

Nom, masculin

législation

TECH.
recueil de lois qui règlent les contrats et sociétés d'assurance
TECH.
ประมวลกฎหมายประกันภัย กฎหมายประกันภัย
  • Le code des assurances définit les obligations de l'assureur envers son client.-ประมวลกฎหมายประกันภัยกำหนดหน้าที่ของผู้รับประกันต่อผู้เอาประกัน.

Exemples de code des assurances dans une phrase

  • Une réforme du code des assurances est en discussion au Parlement.
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