correctionnalisable

kɔʁɛksjɔnalizabl
Traduction Définition

Traduction de correctionnalisable (français) en thaï

Adjectif

droit pénal

TECH.
qui peut être jugé par le tribunal correctionnel au lieu de la cour d'assises
TECH.
ที่สามารถลดชั้นความผิดเป็นคดีอาญาทั่วไปได้ ที่สามารถพิจารณาในศาลอาญาได้
  • Ce crime d'homicide involontaire est correctionnalisable selon le procureur.-อาชญากรรมฆ่าคนตายโดยประมาทนี้ ที่สามารถลดชั้นความผิดเป็นคดีอาญาทั่วไปได้ ตามที่อัยการระบุไว้

Exemples de correctionnalisable dans une phrase

  • Cette infraction est correctionnalisable selon la nouvelle loi.
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