date certaine
dat sɛʁtɛn
Traduction de date certaine (français) en thaï
Nom, féminin
droit
- Le notaire a donné une date certaine au contrat par son enregistrement.-ทนายความได้ให้ วันที่แน่นอนตามกฎหมาย กับสัญญาโดยการจดทะเบียนไว้แล้ว.
Exemples de date certaine dans une phrase
L'huissier confère date certaine au constat en le déposant au greffe.