date certaine

dat sɛʁtɛn
Traduction Définition

Traduction de date certaine (français) en thaï

Nom, féminin

droit

TECH.
date établie de façon officielle et incontestable devant la loi
TECH.
วันที่แน่นอนตามกฎหมาย วันที่รับรองโดยกฎหมาย
  • Le notaire a donné une date certaine au contrat par son enregistrement.-ทนายความได้ให้ วันที่แน่นอนตามกฎหมาย กับสัญญาโดยการจดทะเบียนไว้แล้ว.

Exemples de date certaine dans une phrase

  • L'huissier confère date certaine au constat en le déposant au greffe.
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