instance de recours
Traduction de instance de recours (français) en thaï
Nom, féminin
juridiction
- L'instance de recours a confirmé le jugement du tribunal de première instance.-ศาลอุทธรณ์ ได้ยืนยันคำพิพากษาของศาลชั้นต้น.
Synonymes et analogies de instance de recours en français
Exemples de instance de recours dans une phrase
L’instance de recours statue sur les plaintes des consommateurs contre les banques.