instance de recours

Traduction Définition

Traduction de instance de recours (français) en thaï

Nom, féminin

juridiction

TECH.
autorité judiciaire compétente pour examiner un recours contre une décision
TECH.
ศาลอุทธรณ์ หน่วยงานอุทธรณ์
  • L'instance de recours a confirmé le jugement du tribunal de première instance.-ศาลอุทธรณ์ ได้ยืนยันคำพิพากษาของศาลชั้นต้น.

Synonymes et analogies de instance de recours en français

n.juridiction d'appelPlus de suggestions

Exemples de instance de recours dans une phrase

  • L’instance de recours statue sur les plaintes des consommateurs contre les banques.
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