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Translation of "This title deed" in French

A patent is an official document giving the holder the sole right to make, to use or sell an invention and preventing others to copying it. This title deed is limited generally to 20 years.
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée.

Other results

Ancestral land claims must compete with official title deeds.
Les revendications de terres ancestrales sont en concurrence avec des titres de propriété officiels.
His many title deeds and transactions indicate a man who was very comfortable financially.
Les nombreux titres de propriétés et les marchés révèlent un homme financièrement très à l'aise.
Subsequently, property developers can use these title deeds as collateral to gain mortgages.
Par la suite, les constructeurs-promoteurs peuvent utiliser ces titres de propriété en tant que garantie afin d'obtenir des emprunts immobiliers.
I have been receiving correspondence from constituents regarding title deeds in Cyprus.
Certains de mes électeurs m'ont contacté à propos des titres de propriété à Chypre.
The Cyprus Property Action Group estimates that 130000 title deeds have yet to be issued.
Le Cyprus Property Action Group estime que 130000 titres attendent encore d'être émis.
They cover a total area of 5,510,000 hectares, and 706,870 certificates and title deeds have been issued to 355,167 landholders.
Ils couvrent en tout une superficie de 5510000 hectares et ont fait l'objet de 706870 titres de propriété et attestations de droit, délivrés à 355167 agriculteurs.
These Chao Lay settle their villages on lands without any title deeds.
Les Chao Lay installent leurs villages sur des terres dont ils ne sont pas propriétaires.
For example, only 3 per cent of women possess title deeds.
Par exemple, elles ne sont que 3 % à posséder des titres de propriété.
With the others, a single title deed.
Avec les autres, un seul titre.
Title deed farms belonging to municipal organizations, trusts and foreigners
Titres de propriété appartenant aux organisations municipales, aux coopératives et à des étrangers
I have here the title deeds in my name.
Voici l'acte de propriété à mon nom.
The major challenge facing indigenous communities is their lack of land and title deeds.
La difficulté majeure à laquelle se heurtent les collectivités autochtones est l'insuffisance des terres dont la propriété leur est officiellement reconnue.
You'll sell your jewelery your title deeds...
Tu vendras tes bijoux, tes actions...
Although, that title deed paperwork did take forever.
Bien que les papiers du titre de propriété aient pris une éternité.
Verify title deed and assignment of property.
Vérifie la propriété et la cessibilité des titres.
Also, the title deeds should be obtained and kept at headquarters to confirm UNRWA ownership of these assets.
Par ailleurs, l'Office devrait obtenir les titres de propriété de ces terrains et bâtiments et les conserver au siège comme preuve qu'il les possède bien.
They're title deeds for properties.
Ce sont des titres de propriété.
Most claimants submitted copies of title deeds or leases to establish their interest in the affected property.
La plupart des requérants ont présenté des copies du titre de propriété ou du bail attestant leurs intérêts dans les biens en cause.
It is guaranteed by the title-deed.
Il est garanti par le titre foncier.
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