Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "access law" in French

droit d'accès
loi sur l'accès
loi sur l accès
loi d'accès
accès à l'information
l accès à l information
The Commissioner also pursued a number of points of access law before the courts.
La commissaire a également porté un certain nombre de questions de droit d'accès devant les tribunaux.
It is no coincidence that the deficiencies in the access law are beginning to show in the dying days of the 20th century.
Ce n'est pas un hasard si dans les derniers jours du XXe siècle on voit apparaître les faiblesses du droit d'accès à l'information.
The access law is a remarkable accomplishment.
La Loi sur l'accès à l'information est une réalisation remarquable.
None of these four bases of control depends upon what we refer to as access law.
Aucune de ces quatre bases de contrôle ne dépend de notre référence à ce qu'est une loi sur l'accès.
Many public servants have simply decided that, when it comes to the access law, illegal behaviour is the norm.
Bon nombre de fonctionnaires ont simplement décidé, en ce qui a trait à la loi sur l accès à l information, qu un comportement illégal est la norme.
This high level of Parliamentary interest in the access law is also demonstrated by the fact that five private members' bills are currently before the House.
Le haut niveau d intérêt que le Parlement manifeste à l égard de la loi sur l accès à l information est aussi démontré par le fait qu il y a actuellement cinq projets de loi d intérêt privé déposés en Chambre.
Finally, the key to a fully functioning and effective access law is LEADERSHIP.
Enfin, la clé d'une loi sur l'accès à l'information pleinement fonctionnelle et efficace est le LEADERSHIP.
It should be noted that the access law has quasi-constitutional status.
Il est à noter que la Loi sur l'accès à l'information a un statut quasi constitutionnel.
Yet, some users of the access law are professional information brokers.
Toutefois, certains utilisateurs de la loi sur l'accès sont des courtiers professionnels en information.
We also want to take additional steps to further reform the access law, in collaboration with parliamentarians, Canadians and stakeholders.
Nous voulons également prendre des mesures supplémentaires pour procéder à d'autres réformes de la Loi sur l'accès à l'information en collaboration avec les parlementaires, les Canadiens et les intervenants.
Alberta's access law is waiting to be proclaimed.
La Loi sur l'accès à l'information de l'Alberta attend d'être promulguée.
I am sure that many ministers liked the access law much better when they were in opposition.
Je suis certain que de nombreux ministres préféraient la Loi sur l'accès à l'information lorsqu'ils étaient dans l'opposition.
I think the fair access law is effective in addressing the concerns of immigrant professionals.
Je pense que la loi sur l'accès équitable est efficace pour répondre aux préoccupations des professionnels immigrants.
It is true that access law could include the creation of both primary rights of control and secondary (optional) rules regarding contractual relations between the parties.
Il est vrai qu'une loi sur l'accès pourrait inclure la création de droits de contrôle principaux et de règles secondaires (facultatives) relatives aux relations contractuelles entre les parties.
First, I will be encouraging the government to support a public review of the access law by a Parliamentary Committee.
Tout d abord, je compte encourager le gouvernement à appuyer un examen public de la loi sur l accès par un comité parlementaire.
Yet, coordinators have also told us that there are certain organizational factors which assist them in being successful in administering the access law.
Pourtant, des coordonnateurs nous ont aussi dit que certains facteurs organisationnels les aident dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
However, the access law contains a very broad, strongly worded exemption which makes it mandatory that personal information be kept secret except in very carefully defined situations.
Toutefois, cette loi sur l'accès à l'information renferme une exception, très large et clairement formulée, qui rend obligatoire la protection des renseignements personnels, sauf dans des circonstances bien précises.
Too often I hear bureaucrats moaning about how exposed they have become since the access law came into force - as if that exposure needs to be corrected.
Trop souvent, j'entends des bureaucrates se plaindre du degré auquel ils sont maintenant exposés depuis que la Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur, comme s'il fallait corriger cette exposition.
To the contrary, that accountability of bureaucrats through transparency is the very cornerstone and intended purpose of the access law.
Au contraire, la responsabilité des bureaucrates à travers la transparence est la pierre angulaire ainsi que le but ultime de la Loi sur l'accès à l'information.
Yet, I am equally convinced that those charged with ensuring that the access law does not intrude upon the principle of cabinet secrecy, have gone too far.
Je suis pourtant également convaincu que ceux qui sont chargés de veiller à ce que la Loi sur l'accès à l'information n'entrave pas les principes du secret du Cabinet vont trop loin.
No results found for this meaning.

Results: 111. Exact: 111. Elapsed time: 200 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo