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Translation of "act of accession" in French

acte d'adhésion
actes d'adhésion
loi relatif à l'adhésion
loi d'adhésion
traité d'adhésion

Suggestions

It stresses that a clause in the act of accession automatically made ISPA projects still under way Cohesion Fund projects on a country's accession.
À cet égard, elle souligne que conformément à une clause figurant dans l'acte d'adhésion, tous les projets en cours approuvés dans le cadre de l'ISPA sont devenus automatiquement des projets du Fonds de cohésion après l'adhésion de ces pays.
In Annex III, the act of accession of Greece should be included among the acts which have amended the directive.
A l'annexe III, l'acte d'adhésion de la Grèce devrait être mentionné parmi les actes qui ont modifié la directive.
The rapporteur accepts these grounds and stresses that both partners must comply with the provisions laid down in the Act of Accession.
Le rapporteur souscrit à cette justification et souligne que les deux parties doivent respecter les dispositions des actes d'adhésion.
The draft act of accession to the Convention on the Marking of Plastic Explosives for the Purpose of Detection has already been sent to the parliament and is being considered therein.
Le projet de loi relatif à l'adhésion à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection a déjà été transmis au Parlement, où il est actuellement en cours d'examen.
If the request is approved, the Pacific Island concerned shall accede to this Agreement by depositing an act of accession which shall be transmitted to the Contracting Parties.
Si la demande est approuvée, l'île du Pacifique concernée adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion qui est transmis aux parties contractantes.
As demanded by the act of accession, the Commission decided to release the restructuration reserve in favour of the Member States concerned after a thorough examination in a report.
Comme l'exige l'acte d'adhésion, la Commission a décidé de libérer la réserve de restructuration en faveur des États membres concernés après une analyse approfondie dans le cadre d'un rapport.
Any new Member State of the European Union shall accede to this Agreement from the date of its accession to the European Union by means of a clause to that effect in the act of accession.
Tout nouvel État membre de l'Union européenne adhérera au présent accord à compter de la date de son adhésion à l'Union européenne, par le biais d'une clause à cet effet dans l'acte d'adhésion.
Any new Member State of the European Union shall become a Party to this Agreement from the date of its accession by means of a clause to that effect in the act of accession.
Dès la date de son adhésion à l'Union européenne, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie contractante au présent accord.
Vanuatu's accession to the Second Convention was completed on 18 March 19 81, the date on which the State deposited an act of accession with the Secretariat of the Council of the European Communities, in accordance with Article 185 of the Second Convention.
L'adhésion de Vanuatu à la deuxième Convention a été accomplie le 18 mars 198I quand cet Etat, en vertu de l'article 185 de la deuxième Convention, a déposé un acte d'adhésion auprès du Secrétariat du Conseil des Communautés européennes.
Any new Member State of the European Union shall accede to this Agreement from the date of its accession to the EU by means of a clause to that effect in the act of accession.
Dès la date de son adhésion à l'UE, tout nouvel État membre devient, moyennant une clause inscrite à cet effet dans l'acte d'adhésion, partie au présent accord.
Despite this, Romania's accession to the Schengen area should not be a matter for controversy: it is an obligation arising from Article 4 of its act of accession to the EU.
Toutefois, l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen dépasse la simple polémique, puisqu'elle constitue une obligation prévue à l'article 4 de l'acte d'adhésion à l'Union européenne.
The provisions of Protocol No 7 annexed to the Act of Accession have lapsed.
Les dispositions du protocole nº 7 annexé à l'acte d'adhésion sont caduques.
The contracts were not listed explicitly in Annex V to the Act of Accession.
Les contrats en question n'ont pas été expressément énumérés à l'annexe V de l'acte d'adhésion.
That is guaranteed in the Act of Accession which, so far, the European Commission cannot modify.
Tout cela est garanti dans l'Acte d'adhésion qui, aux dernières nouvelles, ne peut être modifié par la Commission européenne.
The relevant transitional measures provided for in the Act of Accession expire on the 31 December 2009.
Les mesures transitoires applicables prévues dans l'acte d'adhésion expirent le 31 décembre 2009.
The Act of Accession does not make provision for amendment of that Annex.
L'acte d'adhésion ne prévoit pas de dispositions concernant la modification de cette annexe.
Directive as last amended by the 1994 Act of Accession.
Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
Directive as amended by the 1985 Act of Accession.
Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1985.
2 To be adjusted in accordance with the Act of Accession.
2 Cet article devra être adapté conformément à l'Acte d'adhésion.
2 To be adjusted in accordance with the Act of Accession.
1 Cet article devra être adapté conformément à l'Acte d'adhésion.
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