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Translation of "allotment control" in French

contrôle des affectations
125-per-cent Rule - Section 14(e), Allotment Control Treasury Board Circular No. 1985-13, January 31, 1985.
Contrôle des affectations, paragraphe 14 (e), règle des 125 %, Circulaire du Conseil du Trésor no 1985-13, 31 janvier 1985.
More specifically, the audit verified approvals by Treasury Board12 or the President of the Treasury Board against information (e.g., amount of allocation) in the allotment control system.
Pour préciser, l'équipe de vérification a comparé les approbations du CT ou du président du CT12 à l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le système de contrôle des affectations.
Allotment Control System; and
One open file should be maintained for each subdivision for which allotment control is to be exercised.
Un tel dossier devrait être tenu pour chaque subdivision soumise au contrôle des affectations.
The Service needs more effective procedures, criteria and benchmarks in order to facilitate the preparation and review of field mission budget estimates and financial performance reports and to exercise allotment control.
Le Service doit mettre au point des procédures, critères et points de référence plus cohérents afin de faciliter l'élaboration et l'examen des projets de budget des missions et des rapports sur l'exécution des budgets et d'assurer un meilleur contrôle des allocations de crédit.

Other results

Liquidation planning and allotment controls were inadequate.
La planification de la liquidation et le contrôle des allocations de crédits étaient insuffisants.
They are used to establish and maintain allotment controls over approved expenditures.
Les mandats permettent d'établir et de maintenir les contrôles des affectations par rapport aux dépenses approuvées.
Improvements were also needed with regard to field allotment controls, imprest cash accounts and the transport of cash.
Il était également nécessaire d'améliorer les contrôles concernant les comptes budgétaires de terrain, les fonds de caisse à montant fixe et les transports de fonds.
approve access to funding under Treasury Board Vote 5, and all submissions impacting on Supplementary Estimates, inter-Vote transfers, or allotment controls
approuvera l'accès au financement dans le cadre du Crédit 5 du Conseil du Trésor et toutes les présentations ayant une incidence sur le Budget des dépenses supplémentaire, les virements entre crédits ou les contrôles des affectations.
Issuing of allotments and control over budget performance
Allocation des crédits et contrôle de l'exécution du budget
There is still scope for improvement in financial control through allotment of funds (see paras. 24-26 of this report).
Il y a encore lieu d'améliorer le contrôle financier au moyen de l'allocation des crédits (voir par. 24 à 26 du présent rapport).
Through the reserved allotment, Treasury Board controls the discharge of the overexpenditure.
Grâce à l'affectation bloquée, le Conseil du Trésor contrôle tout dépassement de crédit.
The Administration commented that the 6 funds with negative allotment balances out of a sample of 36 funds did not diminish the role of approved allotments as an expenditure control measure.
L'Administration a fait valoir que les allocations approuvées ne cessaient pas d'exercer leur fonction de mécanisme de contrôle des dépenses parce que 6 fonds sur un échantillon de 36 faisaient apparaître des soldes négatifs.
Financial control through allotment of funds would be better exercise if the budget provisions for the programmes were reviewed periodically in the light of the post-budget developments and the allotments were adjusted to the altered requirements.
L'allocation de crédits faciliterait le contrôle financier si les dispositions budgétaires relatives aux programmes étaient examinées périodiquement à la lumière des événements survenus postérieurement à l'établissement du budget et si les crédits alloués étaient ajustés pour tenir compte de l'évolution des besoins de financement.
Subsections 131(3) and 132(2) of the FAA set out the responsibilities of the corporation's president/ chief executive officer in relation to control of allotments and records of commitments:
Les paragraphes131(3) et 132(2) de la LGFP établissent les responsabilités du président / premier dirigeant de la société d'État relativement au contrôle des crédits alloués et au suivi des engagements:
Decree-Law No. 38-89 of the Congress of the Republic of Guatemala, enacted to regulate the bearing of arms, is currently in force and is being studied with a view to its future amendment to improve the control and allotment of arms.
Le décret-loi 38-89 du Congrès portant réglementation du port d'armes est en vigueur; la réglementation en question a été mise à l'étude afin qu'il y soit apporté les modifications nécessaires au renforcement des contrôles en la matière.
(b) The Assistant Secretary-General for Programme Planning, Budget and Accounts, the Controller, controls the allotment of funds authorized by the General Assembly, expenditures and accounting for such expenditures.
b) Le Sous-Secrétaire général à la planification des programmes, au budget et à la comptabilité et Contrôleur contrôle l'affectation des crédits ouverts par l'Assemblée générale, les dépenses et leur comptabilisation.
To strengthen budgetary control to avoid overexpenditures of approved budgets or allotments.
Renforcer le contrôle budgétaire pour éviter les dépassements de crédits budgétaires ou d'allocations de fonds.
A special purpose allotment is established when the Treasury Board wishes to impose special expenditure controls.
Une affectation à des fins particulières est établie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contrôles de dépenses spéciaux.
The approved allotments, therefore, did not serve their purpose as an expenditure control measure, since obligations were still approved despite being beyond the allotment ceiling.
Les allocations de crédits n'ont donc pas rempli leur fonction de mécanisme de contrôle puisque des engagements de dépenses ont été approuvés même lorsque cela revenait à dépasser le plafond budgétaire approuvé.
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