Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "allotment right" in French

droit d'attribution

Other results

An allotment is the right to use and occupy a parcel of reserve land.
L'attribution est le droit d'utiliser et d'occuper une parcelle de terre de réserve.
After notorious "release of peasants from a serfdom" 35 years passed, but only 113663 of them in the county possessed allotments on the right of original owners.
Après fameux «de la libération des paysans du servage» minoulo de 35 ans, mais seulement 113663 d'eux dans le district possédaient les lots de terrain sur le droit des propriétaires originaux.
These benefits included land allotment and land rights, housing assistance, welfare, education, burial, medicines and tax privileges.
Ces avantages comprennent l'attribution de terres et de droits fonciers, l'aide au logement, l'aide sociale, l'éducation, le droit de sépulture, le droit aux médicaments et les avantages fiscaux.
For the allotment of the rights, a distinction was even made between rights carried out in the morning from the ones carried out in the afternoon.
Pour l'attribution de ces droits, on faisait même la distinction entre un droit exercé le matin d'un droit exercé l'après-midi.
Financial services (payment of coupons, redemption of securities, aid in exercizing allotment and subscription rights, etc.)
Service financier (paiement de coupons, remboursements de titres, aide pour l'exercice des droits d'attribution et de souscription, etc.)
Government and regional autonomous entities approve an allotment of fiscal resources that is more equitable from a human rights perspective.
Le Gouvernement et les entités territoriales autonomes se mettent d'accord sur l'affectation plus équitable des ressources fiscales du point de vue des droits de l'homme.
The right of private members to have their proposals debated for the full allotment of time was secured.
Nous avons garanti le droit des simples députés à présenter des propositions pouvant faire l'objet d'un débat complet.
Mention should also be made of the generous financial support given by most cantons and the substantial allotment from the Fund for anti-racism and human rights projects.
Il convient également de mentionner le soutien financier généreux accordé par la plupart des cantons et le montant considérable versé au titre du crédit du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits humains».
However, in the absence of a decree of allocation and allotment, these resources have been charged to the "Fund for the policies relating to rights and equal opportunities".
Toutefois, en l'absence d'un décret d'affectation et de répartition, ces ressources ont été imputées au « Fonds pour les politiques relatives aux droits et à l'égalité des chances ».
The National Congress voted on a specific budget allotment for the National Women's Rights Council with particular reference to domestic violence.
Le Congrès national a voté des crédits spéciaux en faveur du Conseil national pour les droits des femmes, en tenant compte, en particulier, des problèmes liés à la violence familiale.
The Special Rapporteur observed that in many countries, the allotment of national resources for child-related matters is not commensurate with the number of children and is grossly inadequate to protect their rights.
Le Rapporteur spécial a noté que dans de nombreux pays, les ressources allouées aux questions touchant les enfants n'étaient pas proportionnelles au nombre des enfants et, par conséquent, ne suffisaient pas pour protéger les droits des enfants.
It added that the final report had been released in June 2012 with recommendations to increase women's rights to land, more specifically for women to be allowed to register a town allotment.
Elle fait observer que le rapport de la Commission, publié en juin 2012, contient des recommandations tendant à renforcer les droits des femmes à la terre, et plus spécifiquement à les autoriser à enregistrer une parcelle de terrain en zone urbaine.
The Royal Commission also recommended that a woman who is a Tongan subject upon attaining the age of 21 years has the right to apply for grant of a town allotment, which can be registered under her name.
La Commission royale a par ailleurs recommandé que toute femme tongane ayant atteint l'âge de 21 ans soit autorisée à demander l'attribution d'une parcelle de terrain en zone urbaine, qui pourrait être enregistrée à son nom.
With the restoration of the right to own land, the average size is 1.5 hectares or 15 decares, a very small allotment with, hence, zero margin for efficient cultivation.
Avec le rétablissement du droit de propriété foncière, la taille moyenne des terrains est de 1,5 hectare, ou 150 ares, un très petit lopin de terre qui n'offre aucune marge d'efficacité en agriculture.
It was noted that the Payroll Unit had access rights allowing it to assign fund sources to certain posts directly from the programme budget allotment.
Il a noté que le Groupe des états de paie avait des droits d'accès qui lui permettaient d'imputer certains postes sur des sources de financement directement à partir des allocations de crédits aux programmes.
With regard to the right to land allotment and rent, Vietnam's laws state that every citizen having the need, no matter man or woman, is entitled to land allotment and rent from the State.
En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.
The right to own property: In Canada, on Indian reserve lands, individuals possess land by way of a certificate of possession issued by the Band Council under the Indian Act or by custom allotment.
Le droit de posséder des biens : Dans les réserves indiennes du Canada, les particuliers possèdent une terre par le biais d'un certificat de possession délivré par le conseil de bande en vertu de la Loi sur les Indiens ou d'un système coutumier de répartition.
At the same time, the topic of human rights was included among the priorities set out by the Superior Council of Magistracy in the allotment of state budget resources for the continuous training of magistrates.
En outre, la question des droits de l'homme a été incorporée au nombre des priorités fixées par le Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne l'allocation des crédits de l'État à la formation continue des magistrats.
With the restoration of the right to own land, the average size is 1.5 hectares or 15 decares, a very small allotment with, hence, zero margin for efficient cultivation.
Bienvenue donc dans l'Union européenne, la terre promise avec 20 millions de chômeurs, 50 millions de pauvres; l'Union européenne qui foule aux pieds les droits des travailleurs afin que les grandes entreprises puissent faire fortune comme jamais auparavant.
He found this was demonstrated by the acreage of the allotment and by the firm and consistent rejection by the province and Canada of native claims to foreshore rights.
Il a conclu que ce fait était établi par la superficie accordée et par le refus constant et catégorique opposé par la province et le Canada aux revendications des autochtones relativement aux droits sur l'estran.
No results found for this meaning.

Results: 34. Exact: 0. Elapsed time: 207 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo