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Translation of "anti-mercenary bill" in French

projet de loi anti-mercenaire

Other results

Probably, some key witnesses decided to talk for they feared the rigor of the anti-mercenary laws in South Africa and Zimbabwe.
Plusieurs témoins-clés sont donc passés à table, vraisemblablement inquiets de la sévérité des lois anti-mercenariat en vigueur en Afrique du Sud et au Zimbabwe.
The National Commission for Social Action was also concerned about the lack of anti-mercenary laws among West African countries, as that lacuna made the region more susceptible to the recruitment of mercenaries.
La Commission d'action sociale était également préoccupée par l'absence de lois contre le mercenariat dans les pays d'Afrique de l'Ouest, car cette lacune exposait davantage la région au recrutement de mercenaires.
Bill C-13 is a relatively modest bill.
Le projet de loi C-13 est une mesure relativement modeste.
Of course the bill is a Senate bill.
On se rappelle bien sûr qu'il s'agit d'un projet de loi du Sénat.
The bill is really an environmental bill.
Il s'agit en réalité d'un projet de loi environnementale.
He names a number of other bills such as Bill C-19, Bill C-20, Bill C-22, Bill C-26, Bill C-34, Bill C-35, Bill C-36, Bill C-38.
Le député nomme un certain nombre d'autres mesures telles que les projets de loi C-19, C-20, C-22, C-26, C-34, C-35, C-36 et C-38.
Bill C-3 could be a strong bill.
Le projet de loi C-3 pourrait être une mesure législative qui a des dents.
Bill C-25 is a bill that has within it two other bills which currently exist.
«Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit».
It creates a shudder effect through most of Canadian society when people see bills like Bill C-68, the obnoxious firearms bill.
Il se crée un effet d'entraînement dans un bonne partie de la société lorsqu'on voit des mesures législatives comme le C-68, l'odieuse loi sur les armes à feu.
I conclude by saying that my bill, contrary to similar bills debated in this House since 1992, is a votable bill.
Je conclus en disant que mon projet de loi, contrairement aux projets de loi similaires qui furent débattus dans cette Chambre depuis 1992, a été choisi comme pouvant faire l'objet d'un vote.
These include the Marriage Bill, The Matrimonial Property Bill, The family Protection bill.
Il s'agit du projet de loi sur le mariage, du projet de loi sur les biens matrimoniaux et du projet de loi concernant la protection de la famille.
It is an omnibus bill, basically a bill encompassing many acts in the one bill.
C'est un projet de loi d'ensemble, soit essentiellement une mesure portant sur un grand nombre de lois.
I was extremely disappointed to hear a government member today comparing Bill C-25, Bill C-26 and Bill C-27.
J'ai été extrêmement déçu d'entendre un député du côté ministériel comparer les projets de loi C-25, C-26 et C-27.
As far as I am concerned, poor unsuspecting law-abiding Canadians would be the victims of another Liberal bill much like Bill C-68 and Bill C-36.
Je pense personnellement que ce sont les pauvres Canadiens respectueux des lois et non méfiants qui seraient les victimes d'une autre mesure législative libérale semblable aux projets de loi C-68 ou C-36.
Bill C-5, the nuclear liability bill, is an important bill.
Le projet de loi C-5, qui porte sur la responsabilité en matière nucléaire, est très important.
Another very contentious bill and one that was mentioned this morning is Bill C-15B, the species at risk bill.
Un autre projet de loi très contesté dont on a parlé ce matin est le projet de loi C-15B, qui porte sur les espèces en péril.
This Bill reflects the views of diverse special interest groups that have called for better statistical proposed Bill is modeled upon an American Bill introduced a few years earlier.
Cette proposition de loi reflète l'opinion de divers groupes d'intérêts qui ont exigé des statistiques plus précises et est calquée sur un projet de loi américain adopté il y a quelques années.
Speaking on behalf of the bill's procedural acceptability, Senator Kenny began by stating simply that Bill S-13 is not a money bill.
Persuadé de l'admissibilité du projet de loi, le sénateur Kenny a commencé par dire simplement qu'il ne s'agissait pas d'une mesure financière.
Like the bill before us today, Bill C-13 was an important environmental bill.
Tout comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-13 était une importante mesure législative portant sur l'environnement.
The bill now contains compensation provisions.
Le projet de loi comprend maintenant des dispositions relatives à l'indemnisation.
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