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Translation of "appeal" in French

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appeal for 4111
on appeal 2049
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There is no formal appeal system.
Il n'y a pas de procédure d'appel officielle.
However, that decision shall be enforced immediately notwithstanding an appeal.
Toutefois, cette décision est exécutoire immédiatement dès son prononcé, nonobstant appel.
The product produced has unique consumer appeal.
Le produit ainsi réalisé présente un attrait unique pour le consommateur.
The Constitutional Court rejected the appeal in October.
La Cour constitutionnelle a rejeté cet appel au mois d'octobre.
The decision against Svaboda was overruled on appeal.
La décision prise à l'encontre de Svaboda a été annulée en appel.
This was an out-and-out appeal for self-censorship.
Il s'agit d'un véritable appel à l'autocensure.
A formal review and a subsequent appeal.
Droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
The appeal proceedings started in February.
Le procès en appel s'est ouvert au mois de février dernier.
The conviction and sentence were confirmed on appeal.
Le jugement et la peine ont été confirmés en appel.
The Amsterdam appeal court invoked this provision when it ordered Bouterse's prosecution.
C'est cette disposition qui a été invoquée par la Cour d'appel d'Amsterdam lorsqu'elle a ordonné l'ouverture de poursuites contre M. Bouterse.
Final judgement on appeal was rendered in eight cases.
Le jugement définitif en appel a été rendu dans huit affaires.
The case is currently pending appeal.
Ces recours sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
The appeal hearing is tentatively planned for September 2010.
Il est prévu que le procès en appel se tienne en septembre 2010.
The appeal court remanded the case for further factual findings.
La cour d'appel lui a renvoyé l'affaire aux fins de conclusions de fait supplémentaires.
The Court dismissed the buyer's appeal.
La Cour a débouté l'acheteur de son appel.
This unit also acts as an appeal body.
Cette unité agit également en qualité de juridiction d'appel.
We reiterate our appeal for such political goodwill.
Nous réitérons notre appel à la volonté politique de chacun.
The tribunals were reorganized into courts of appeal.
Les tribunaux administratifs ont été réorganisés en cours d'appel.
The decision on the appropriate remedy is pending appeal.
L'appel de la décision sur la juste réparation est pendant.
Its decisions on appeal are final.
Les décisions qu'elle rend en appel sont définitives.
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