Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "arbitration" in French

Suggestions

894
487
318
Disputes are resolved through binding arbitration.
Le différend est réglé dans le cadre d'un arbitrage exécutoire.
These allegations were not made during the arbitration.
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
Mediation and conciliation could have several advantages over international arbitration.
La médiation et la conciliation présentent plusieurs avantages par rapport à l'arbitrage international.
A court of arbitration dealt with economic offences.
Une cour d'arbitrage connaît des délits d'ordre économique.
The arbitration concerned the construction of a 1939 contract.
Cet arbitrage portait sur l'interprétation d'un contrat intervenu en 1939.
It also peacefully regained its islands by international arbitration.
Par ailleurs, il a recouvré pacifiquement ses îles par le biais d'un arbitrage international.
Port arbitration may be either uniport port arbitration or multiport port arbitration.
L'arbitrage de port peut être soit un arbitrage à port unique, soit un arbitrage multiport.
International investment arbitration is growing in importance.
L'importance de l'arbitrage international en matière d'investissement est à la hausse.
What is unclear is how the arbitration procedure will work.
C'est sur la question de savoir comment se déroulera la procédure d'arbitrage que les choses ne sont pas claires.
Disputes about penalties will be referred to commercial arbitration.
Tout litige au sujet de ces amendes sera sujet à l'arbitrage commercial.
However, transfrontier co-operation contracts may include arbitration clauses.
Toutefois, les contrats de coopération transfrontalière peuvent prévoir des clauses d'arbitrage.
Until 1999 Chairman of several Norwegian arbitration tribunals.
Jusqu'en 1999 Président de plusieurs tribunaux d'arbitrage en Norvège.
Another bill on conciliation and arbitration was being studied.
Un autre projet de loi relatif à la conciliation et à l'arbitrage est à l'étude.
Both Chambers decline to conduct arbitration proceedings.
L'une et l'autre ont refusé d'ouvrir une procédure arbitrale.
The IPR had noted problems with local and international arbitration.
Des problèmes avaient été constatés en matière d'arbitrage local et international.
Further, the question of arbitration should be carefully considered.
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
The decision concerned the distinction between arbitration and expert determination.
La décision se rapporte à la distinction entre l'arbitrage et l'avis d'expert arbitre.
Thus, the seller initiated an arbitration proceedings.
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
There were no arbitration clauses in those contracts.
Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
The principle of equality also applied to arbitration.
Le principe de l'égalité s'applique aussi à l'arbitrage.
No results found for this meaning.

Results: 16465. Exact: 16465. Elapsed time: 182 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo